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Amendement N° 210 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 1er juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juin 2008 par : M. Béteille, au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre premier du titre II du livre premier du code de commerce, après les mots : « Du conjoint » sont insérés les mots : « ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
II. -Le IV de l'article L. 121-4 du même code est ainsi rédigé :
« IV.- Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel. »
III. - Après l'article L. 121-7 du même code, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8. -La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité. »
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