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Amendement N° 269 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 juin 2008 par : Mme N. Goulet.
Dans la première phrase du troisième alinéa du 1° du I de cet article, après le mot :
réduire
insérer les mots :
ou d'augmenter
Exposé Sommaire :
De nombreux groupes, et notamment des groupes importants dans le domaine automobile, ont signé des accords sur la réduction des délais de paiement. Ainsi la société Renault Trucks, le plus gros employeur de Basse-Normandie avec 3000 salariés, a conclu le 24 Janvier 2007 un accord comportant un code de bonne pratique et des engagements de réduction de délais de paiement.
Deux mesures phares ont été prises dans le cadre de cet accord :
- Diminuer plus fortement les délais de paiement des PME / PMI (Chiffre d'affaire annuel inférieur à 50 Millions d'euros) qui passeront dès septembre 2008 à 60 jours nets.
- Délivrer à tous les fournisseurs une lettre de change relevée acceptée, qui permet d'escompter les créances à 20 jours et d'être réglées sans attendre l'échéance du délai de paiement.
Ainsi un abaissement général des délais de paiement entraînerait une perte de 300 millions d'euros sur la trésorerie d'une société de ce type. Il est donc proposé d'assouplir le système de plafonnement strict de délai de paiement et de laisser toute sa place à la négociation loyale entre les partenaires économiques
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