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Amendement N° 271 (Tombe)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 juin 2008 par : Mme N. Goulet.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Article 33 quater
Compléter la seconde phrase de cet article par les mots :
, avant toute prise de décision
Exposé Sommaire :
Le déménagement du territoire auquel assistent impuissants les élus ruraux justifie à lui seul cet amendement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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