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Amendement N° 272 2ème rectif. (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 8 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 juillet 2008 par : MM. Cornu, Pointereau, Houel, Mortemousque, Grignon, Mme Desmarescaux, M. Huré.
Rédiger comme suit le second alinéa du 3° du VII de cet article :
« 3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2.000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de fixer à :
- 2 000 m² le seuil de surface de vente à partir duquel une autorisation est requise pour les opérations portant sur les changements de secteur d'activité d'un commerce de détail, pour les activités non alimentaires,
-1000 m² ce même seuil pour le secteur alimentaire.
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