Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 274 rectifié (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 juin 2008 par : MM. Cornu, Pointereau, Houel, Mortemousque, Mme Desmarescaux, MM. Grignon, Huré, Mme Mélot.
Dans le texte proposé par le 1° du VIII de cet article pour le I de l'article L. 752-2 du code de commerce, remplacer le nombre :
2 500
par le nombre :
1 000
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'éviter la création par simple regroupement de surfaces de vente de moyennes surfaces spécialisées de très grandes tailles sans autorisation préalable.
En effet, le regroupement de surfaces de vente dans un ensemble commercial sans autorisation est de nature à permettre l'évolution des galeries marchandes.
Les effets de ces regroupements impacteront très largement le commerce existant et peuvent avoir des effets en matière de circulation, de stationnement et de nuisances qui doivent pouvoir être appréciées par la CDAC.
C'est pour cela que l'amendement proposé ramène à 1000 mètres carrés le seuil pour une demande de regroupement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.