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Amendement N° 303 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 juin 2008 par : Mme N. Goulet.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Article 37 ter
Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il assure au titre de cette dernière le rayonnement international de la France par les moyens appropriés.
Exposé Sommaire :
RFI doit bénéficier des moyens financiers lui permettant de poursuivre ses missions et son rayonnement mondial. Il appartient à l'Etat d'assurer à ce réseau les moyens d'un fonctionnement normal et conformes à sa vocation internationale.
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