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Amendement N° 315 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 513 )
Déposé le 26 juin 2008 par : MM. Hérisson, Carle.
Supprimer le III de cet article.
Exposé Sommaire :
Ce III de l'article 6 ouvre si grand la porte aux exceptions qu'il dénature totalement la loi. Il permet la conclusion d'accords de dépassement, l'extension de ces accords et autorise même le ministre de l'économie à prononcer l'allongement des délais de paiement si aucun accord n'a été conclu dans le secteur.
La combinaison de toutes ces dérogations ne permettra pas à notre pays d'atteindre l'objectif fixé par le gouvernement lui-même à savoir la réduction générale des délais de paiement à 60 jours. A fortiori l'objectif final de 30 jours deviendrait utopique.
Cette situation ôterait toute crédibilité à la démarche française au moment même où la Commission européenne annonce son intention d'imposer un délai maximum de 30 jours en 2010.
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