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Amendement N° 316 (Tombe)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 26 juin 2008 par : MM. Hérisson, Carle.
Compléter le dernier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret peut étendre le délai dérogatoire à tous les opérateurs du secteur dont l'activité relève des organisations professionnelles signataire de l'accord.
Exposé Sommaire :
La deuxième phrase de l'alinéa quatorze vise à permettre l'extension du délai dérogatoire à des entreprises qui n'ont pas été représentées dans l'accord interprofessionnel - entreprises qui ne sont adhérentes à aucune des organisations professionnelles ayant négocié et conclu l'accord.
Sa rédaction est cependant ambigüe car elle pourrait être interprétée comme autorisant non seulement l'extension de l'accord, mais en outre son élargissement à des entreprises qui exercent des professions différentes de celles couvertes par les organisations signataires.
Le présent amendement a donc pour objet de préciser la portée juridique de l'extension en indiquant qu'elle s'applique aux entreprises dont l'activité ressort du champ d'une organisation professionnelle signataire.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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