Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 349 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 26 juin 2008 par : M. Massion, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact de l'article 732 ter du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de mesurer l'impact de la dépense fiscale créée par l'article 16, avant le 31 décembre 2011, soit après une durée d'application de cette mesure de trois ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.