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Amendement N° 353 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 juin 2008 par : MM. Massion, Yung, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Dans la première phrase du deuxième alinéa du a) du 1° du I de cet article, remplacer le pourcentage :
25 %
par le pourcentage :
50 %
Exposé Sommaire :
Actuellement, au lieu de la règle de 25 %, que pose cet article, l'acquéreur doit obtenir 50 % au moins des droits de vote, ce qui lui permet d'être majoritaire au sein de l'entreprise et d'assurer convenablement sa gestion.
La modification proposée par le présent projet de loi est une erreur grave. Ce nouveau pourcentage de 25 % est insuffisant car la gestion d'une entreprise suppose le fait majoritaire ou un pacte d'actionnaire encadré.
Toute autre solution tendrait à favoriser les conflits, les paralysies et par conséquent les dépôts de bilan des entreprises concernées.
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