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Amendement N° 413 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 526 )
Déposé le 26 juin 2008 par : M. Raoul, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la libéralisation des relations commerciales, et plus particulièrement à la libre négociabilité des CGV proposée par cet article.
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