Déposé le 26 juin 2008 par : M. Raoul, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article.
Il s'agit, par cet amendement, de proposer la transparence complète des conditions générales de vente.
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