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Amendement N° 417 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Raoul, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article par les mots :
, notamment à raison de critères sociaux
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre aux entreprises pratiquant une éthique sociale favorable aux salariés de se voir accorder des CGV particulières.
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