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Amendement N° 422 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Raoul, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer les 1°, 2°, 3° et 4° du I de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression de l'interdiction de discrimination notamment tarifaire. Ils considèrent que permettre aux fournisseurs de différencier les distributeurs en leur accordant divers avantages, sans avoir à justifier de cette discrimination, risque d'accroître plus encore le rapport de force en faveur de la grande distribution.
Les PME fournisseurs de la grande distribution ne pourront pas librement négocier mais seront à contrario soumis aux exigences des distributeurs sans aucun engagement de leur part.
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