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Amendement N° 423 rectifié (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Raoul, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Compléter le 5° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) d'interdire au cocontractant la possibilité de faire évoluer son tarif à due proportion de l'évolution du cours des matières premières incorporées durant le contrat. » ;
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prévoir la nullité de la clause visant à interdire au cocontractant la possibilité de faire évoluer son tarif durant le contrat. Dans la conjoncture actuelle marquée par une forte augmentation du cours des matières premières, il s'agit de permettre au fournisseur de renégocier ses tarifs sans que le distributeur ne puisse s'y opposer.
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