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Amendement N° 424 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Raoul, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer le 3° du I de cet article.
Exposé Sommaire :
L'article L. 442-6 du code de commerce dispose qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait « d'abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou de sa puissance d'achat ou de vente en le soumettant à des conditions commerciales ou obligations injustifiées (...) »
La nouvelle rédaction proposée substitue à cette cause d'abus de relation de dépendance ou de puissance d'achat ou de vente à l'égard d'un partenaire commercial, la notion de ce « déséquilibre significatif entre droits et obligations des parties ». Une telle substitution risque d'affaiblir considérablement l'efficacité d'un dispositif visant à préserver les petits fournisseurs face à la puissance d'achat des grands distributeurs et face à la relation de dépendance.
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