Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 425 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Raoul, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Après le mot :
supérieur
rédiger comme suit la fin du second alinéa du 8° du I de cet article :
à 10 millions d'euros. Toutefois, cette amende civile peut être portée au quintuple du montant, évalué par la juridiction qui en fixe le montant définitif. » ;
Exposé Sommaire :
Comme le souligne le rapport du groupe de travail présidé par Mme Marie-Dominique Hagelsteen, la négociabilité des tarifs des conditions générales de vente, février 2008 : « le montant de l'amende civile susceptible d'être infligée aux auteurs de pratiques prohibées est encore insuffisamment dissuasif » (p.33).
Cet amendement a pour objet de majorer le montant de ces amendes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.