Amendement N° 428 (Rejeté)

Clôture de la session ordinaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 488 )

Déposé le 27 juin 2008 par : Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur, Yung, Desessard, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.

Photo de Nicole Bricq Photo de Christiane Demontès Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Bariza Khiari Photo de Serge Lagauche Photo de Marc Massion Photo de Jean-Marc Pastor Photo de Daniel Raoul Photo de Thierry Repentin Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Richard Yung Photo de Jean Desessard 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article vise à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance pour transformer l'actuel Conseil de la concurrence en une autorité de la concurrence. La création de cette nouvelle autorité administrative ne semble pas échapper à la tendance actuelle qui consiste à multiplier toutes sortes d'autorités de régulation dites indépendantes.

Or, d'une part, si l'objectif affiché est de créer une autorité indépendante de la concurrence, force est de reconnaître que la séparation des compétences entre cette nouvelle autorité et le politique demeure floue.

D'autre part, cet article précise que cette nouvelle autorité devrait disposer de moyens d'investigation renforcés pour exercer notamment les missions de contrôle des concentrations économiques. Or, il s'agirait en réalité de transférer une trentaine d'enquêteurs de la DGCCRF vers cette nouvelle autorité. C'est la cohérence même de l'organisation de la DGCCRF qui risque d'être mise à mal alors même qu'elle permet de garantir une protection efficace du consommateur notamment, grâce à l'importance de son maillage territorial.

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