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Amendement N° 429 rectifié (Tombe)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2008 par : M. Collombat, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur, Yung, Desessard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Compléter le 2 de cet article par une phrase ainsi rédigée :
A cet effet, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmettent à l'Autorité de la concurrence les indices de pratiques anticoncurrentielles qu'ils détecteront à l'occasion de leurs diverses activités.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de conserver une autorité qui soit destinataire d'observations sur le terrain et réagisse en retour avec une vision globale de la situation. Le lien organique entre le niveau local et le niveau central est essentiel pour maintenir un niveau de technicité et une cohérence juridique et territoriale adaptée aux enjeux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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