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Amendement N° 430 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 juin 2008 par : Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur, Yung, Desessard, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 23
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, l'Autorité de la concurrence remet au ministre chargé des finances ainsi qu'au Parlement un rapport public relatif à l'évolution des pratiques de marges dans la distribution.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement s'est fixé comme objectif d'augmenter le pouvoir d'achat. Il pense pouvoir atteindre cet objectif par un accroissement de la concurrence, une libéralisation des relations commerciales et un assouplissement des règles en matière d'urbanisme commercial. Ces diverses mesures devraient, notamment faire baisser les prix pratiqués dans la grande distribution. Il apparaît dès lors essentiel qu'un bilan annuel de l'évolution des marges puisse être réalisé afin d'éclairer les consommateurs et, au-delà, l'ensemble des acteurs économiques sur les marges pratiquées par les distributeurs.
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