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Amendement N° 434 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Raoul, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
I. - Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce, après les mots :
Une période
insérer le mot :
commune
II. - Dans le même alinéa, remplacer les mots :
le commerçant
par les mots :
les représentants des commerçants du département du lieu des soldes
Exposé Sommaire :
Il s'agit de fixer une date au niveau du département pour les périodes des soldes dites « flottantes » qui seraient fixée par les représentants des commerçants.
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