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Amendement N° 442 2ème rectif. (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 1er juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 juin 2008 par : MM. Houel, César, Mme Mélot, MM. Fouché, Pierre, Mouly, P. Blanc, Cornu, Pointereau, J. Gautier.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le titre III du livre I du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre 3 ter ainsi rédigé :
« Chapitre 3 ter
« Modernisation et recouvrement des cotisations assises sur les salaires ».
« Art. L. 133-8. - La date à laquelle chaque année, les nouveaux taux de cotisations s'appliquent, est la même pour toutes les cotisations et prélèvements assis sur les salaires.
« Les conditions d'application de la présente disposition sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Afin d'adapter le nouvelle règle de simplification proposée par l'Assemblée Nationale consistant à instaurer une date unique pour l'ensemble des prélèvements sociaux (cotisations de sécurité sociale et autres), il est nécessaire de créer un nouveau chapitre dans le titre III du livre 1er.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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