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Amendement N° 443 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 1er juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 26 juin 2008 par : Mme N. Goulet.
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La dispense d'immatriculation au répertoire des métiers ne dispense pas des obligations légales, réglementaires ou des usages professionnels en matière de concurrence déloyale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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