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Amendement N° 445 2ème rectif. (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 1er juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 457 )
Déposé le 30 juin 2008 par : M. Vasselle, Mme Procaccia, MM. Gournac, J. Gautier, Doligé.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'amendement adopté par l'Assemblée nationale, qui vise à fixer une date unique pour l'entrée en vigueur des nouveaux taux de cotisations, n'est pas pertinent. Présenté comme une mesure de simplification, il est en fait largement inutile au regard de la pratique en matière de cotisations de sécurité sociale, et manque sa cible en ce qui concerne les contributions (versement transport, FNAL, ..) dont le taux varie le plus. De fait, cet article, tel qu'il est rédigé, risque de décevoir les acteurs économiques sans avoir l'effet recherché de simplification de la feuille de paye.
En effet, en tant qu'il intègre un article dans le livre II du code de la sécurité sociale, cet amendement ne concernerait que les seules cotisations de sécurité sociale. Or, dans un souci de simplification, les modifications des cotisations de sécurité sociale prennent en général déjà effet le 1erjanvier, date retenue par cohérence avec la déclaration annuelle des données sociales (DADS). En outre, la fréquence avec laquelle ces modifications interviennent paraît pas suffisante pour justifier un tel amendement. Ainsi, la dernière modification en date est l'augmentation de la cotisation d'assurance vieillesse, intervenue à compter du 1erjanvier 2006.
En revanche, cet amendement serait sans effet à l'égard des autres cotisations pesant sur le salaire, et notamment les cotisations aux régimes complémentaires AGIRC-ARRCO, cotisations d'assurance chômage et le versement transport, qui sont sont fixés par voie conventionnelle ou par délibération des conseils municipaux ou des communautés de communes ou d'agglomération (articles L. 2531-2 et L. 2333-64 et suivants du code des collectivités territoriales).
Cet article ne paraît pas satisfaisant. Sa suppression n'exclut pas à l'avenir une réflexion plus globale sur la variabilité des taux, pour laquelle l'UNEDIC, les régimes complémentaires et les autorités organisatrices de transports devront être associées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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