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Amendement N° 552 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Repentin, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
A la fin du second alinéa du III de cet article, supprimer les mots :
ouverts avant le 1erjanvier 2009
Exposé Sommaire :
Le 7° de l'article 157 du code général des impôts désigne les livrets défiscalisés. Limiter les livrets A non soumis à l'impôt à ceux ouverts avant le 1erjanvier 2009 ouvrirait la possibilité de fiscaliser les livrets ouverts après cette date. Il est donc nécessaire de supprimer cette échéance, le livret A étant par nature et devant rester un livret exonéré d'impôt.
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