Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 553 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Repentin, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-2 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé:
« Tout établissement habilité à proposer un livret A doit assurer la gratuité de toute transaction d'un montant minimum d'un euro et cinquante centimes, ainsi que de l'ensemble des opérations le concernant.
Exposé Sommaire :
La gratuité du livret A sera ainsi assurée par la loi et condition de la possibilité pour les établissements bancaires de proposer un livret A. L'une des vocations principales du livret A pourra ainsi perdurer, ainsi que les livrets modestes qui représentent plus de 50 % de ces livrets aujourd'hui.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.