Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 570 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Repentin, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-7 du code monétaire et financier par les mots :
, qui bénéficie de la garantie de l'Etat
Exposé Sommaire :
Les dispositions prévues à l'article L518-26 et à l'article L. 221-8 de l'actuel code monétaire et financier sont reprises dans cet amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.