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Amendement N° 574 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Repentin, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer le II de cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
Les dispositions de l'article L518-25 prévoient déjà la possibilité, pour la Poste, de créer "toute filiale ayant le statut d'établissement de crédit" et de pouvoir "conclure avec ces établissements ou entreprises toute convention en vue d'offrir, en leur nom et pour leur
compte et dans le respect des règles de concurrence, toute prestation concourant à la réalisation de leur objet".
La rédaction du gouvernement n'apporte aucun élément législatif nouveau, la rédaction antérieure étant suffisamment explicite.
En outre, ces dispositions relève du domaine réglementaire, déjà consignées à l'article R518 du code monétaire et financier.
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