Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 575 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Repentin, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Le 7° bis de l'article 157 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 7º bis Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A à l'exception des intérêts des livrets supplémentaires ouverts dans les conditions prévues par décret ; ».
Exposé Sommaire :
La rédaction du gouvernement fiscalisant les intérêts des nouveaux livret A à partir du 1erjanvier 2009, cet amendement maintient la défiscalisation des intérêts sur les livrets A dans la limite du plafond de versement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.