Amendement N° 576 (Rejeté)

Clôture de la session ordinaire

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 27 juin 2008 par : M. Repentin, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.

Photo de Thierry Repentin Photo de Nicole Bricq Photo de Christiane Demontès Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Bariza Khiari Photo de Serge Lagauche Photo de Daniel Raoul Photo de Jean-Marc Pastor Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Richard Yung 

Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article :

« 2° Les livrets A définis à l'article L. 221-1 du code monétaire et financier. »

Exposé Sommaire :

Il n'est pas acceptable de conditionner la possibilité de prélèvement des impôts, aux conditions commerciales d'un établissement distribuant le livret A.

Cette faculté de prélèvement sur un compte de dépôt est déjà prévue par le 1° de l'article 1681 D du code général des impôts.

Cet amendement vise à garder au livret A sa spécificité d'accessibilité bancaire.

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