Amendement N° 580 (Rejeté)

Clôture de la session ordinaire

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 27 juin 2008 par : M. Repentin, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.

Photo de Thierry Repentin Photo de Nicole Bricq Photo de Christiane Demontès Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Bariza Khiari Photo de Serge Lagauche Photo de Daniel Raoul Photo de Jean-Marc Pastor Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Richard Yung 

Rédiger comme suit le IX de cet article :

IX - Avant le troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus mentionné aux alinéas précédents ne peut s'appliquer à l'ouverture d'un produit d'épargne générale à régime fiscal spécifique lorsque ce produit est distribué par l'établissement choisi. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préserver le caractère spécifique de l'épargne réglementée sans l'assimiler au compte de dépôt banalisé.

Les établissements qui sont habilités à distribuer ces produits sont donc tenus d'en réaliser l'ouverture pour tout consommateur qui en ferait la demande.

Cet amendement n'empêche pas l'adoption d'une charte d'accessibilité pour les comptes de dépôts qui ne relèvent pas du régime fiscal spécifique des livrets d'épargne générale.

Il permet de mettre en œuvre dès à présent l'accessibilité bancaire de tous les consommateurs, dans un cadre réglementé particulier.

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