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Amendement N° 602 rectifié (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 1er juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 453 )
Déposé le 30 juin 2008 par : MM. J. Blanc, Mortemousque, Houel, Revet, J. Gautier.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Article 1er bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le dispositif dérogatoire fiscal et social qui tend à traiter de manière différente des activités identiques ne doit pas pour autant générer des effets de seuil et de distorsion de concurrence pénalisantes.
C'est pourquoi il semble souhaitable que le dispositif retenu soit le plus encadré possible en maintenant le seuil dérogatoire de chiffre d'affaires actuellement applicable à la micro entreprise, à savoir : « 76 300 € »pour la vente de marchandise, les objets comme le commerce de détail, les fournitures et les denrées à emporter et « 27 000 € »pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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