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Amendement N° 608 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Repentin, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5422-20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers est déterminé par des accords de branche conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. »
Exposé Sommaire :
Le dispositif proposé a pour objet de renvoyer à des accords de branche, conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, le régimed'assurance chômage des travailleurs saisonniers. Chaque branche doit pouvoir déterminer elle-même, compte tenu de la spécificité de la profession ou du secteur d'activité, le régime d'assurance chômage des saisonniers.
Cette problématique concerne la loi de modernisation de l'économie puisqu'il poursuit deux objectifs: la croissance de l'économie et le plein emploi.
Limiter à trois le nombre de périodes au cours desquelles les saisonniers peuvent bénéficier d'une indemnisation chômage serait condamner à court terme le travail saisonnier.
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