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Amendement N° 611 2ème rectif. (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 juillet 2008 par : M. Vasselle, Mme Procaccia, MM. Gournac, J. Gautier.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 45
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section IV du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - I. Des options peuvent être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des sociétés d'assurance mutuelles mentionnées aux articles L. 322-26-1 et L. 322-26-4 et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l'article L. 345-2 du même code, aux salariés de ces entités ainsi qu'à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par ces sociétés d'assurance mutuelles.
« II. Des actions peuvent être attribuées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 225-197-1 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des sociétés d'assurance mutuelles mentionnées aux articles L. 322-26-1 et L. 322-26-4 et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l'article L. 345-2, aux salariés de ces entités ainsi qu'à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par ces sociétés d'assurance mutuelles. »
Exposé Sommaire :
La loi ouvre la possibilité pour une entreprise d'attribuer des actions gratuites ou des stock-options aux collaborateurs du groupe auquel elle appartient. Les collaborateurs pouvant bénéficier de ces dispositions sont ceux des entreprises détenant au moins 10 % du capital de l'entreprise émettant ces actions ou options.
La loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié a prévu que certains groupes bancaires coopératifs composées d'entités locales qui se dotent d'un organe centrale détenu conjointement par l'ensemble de ces entités locales, peuvent bénéficier d'une dérogation à ces dispositions, le seuil de 10 % n'étant plus nécessaire.
Il convient de mettre sur un pied d'égalité des acteurs en concurrence directe, notamment en matière de recrutement de collaborateurs, en permettant aux groupes d'assurance mutualistes (groupes contrôlés par des sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances), dont l'organisation est comparable à celles des groupes bancaires susmentionnés, de pouvoir bénéficier des mêmes outils de rémunération et d'intéressement de leur personnel.
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