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Amendement N° 613 4ème rectif. (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Adnot, Mme Desmarescaux, M. A. Dupont.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 37
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° Des fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l'article 200 ;
« 9° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200. »
II. - L'article 795 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 14° Les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l'article 200. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement poursuit un double objectif :
- d'une part, il étend la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des dons à certains organismes d'intérêt général, aux dons consentis au profit des fonds de dotation créés par l'article 37 du présent projet de loi et au profit des fondations universitaires et partenariales mentionnées aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation. Cette extension permet d'élargir les sources potentielles de financement de ces fonds et fondations et d'assurer ainsi le développement de ces structures qui interviennent notamment dans le domaine de la recherche ;
- d'autre part, il institue une exonération de droit de mutation à titre gratuit (DMTG) en faveur des dons et legs consentis aux fonds de dotation. Cette mesure a pour objet d'éviter que les dons consentis à ces fonds soient imposés aux DMTG au taux de 60 %. Ainsi il complète l'incitation aux donateurs sous forme de réductions d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévues aux articles 200 et 238 bisdu CGI. A défaut ces dons seraient diminués du montant des droits de mutation.
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