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Amendement N° 615 3ème rectif. (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. A. Dupont, Laffitte.
Dans la première phrase du second alinéa du 1° de cet article, après le mot :
professionnel
insérer les mots :
, les établissements publics à caractère scientifique et technologique
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux organismes tels le CNRS, l'INRIA, l'INRA... qui, n'étant juridiquement ni des Etablissements Publics à caractère Scientifique Culturel et Professionnel, ni des Etablissements Publics de Coopération Scientifique, se voyaient privés de la faculté de créer des fondations partenariales, de bénéficier de cette faculté en vue de financer une partie de leurs travaux de recherche en partenariat avec le privé.
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