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Amendement N° 621 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 juin 2008 par : MM. Adnot, Darniche, Mme Desmarescaux, MM. J.L. Dupont, P. Dominati.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa du 1, le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 75 % » ;
2° Dans la première phrase du 2, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de lisser les pourcentage et plafond d'exonération au titre de l'ISF pour investissement dans les PME afin d'instaurer un régime fiscal unique selon que l'investissement dans la cible se fait en direct, via une holding ou encore est intermédié par un FIP, un FCPI ou un FCPR.
Il s'agit, ici, de mettre fin aux effets d'aubaine et de distorsion qui peuvent exister dans la mesure où les investissements via des FCP sont limités à une exonération de 50% avec un plafond de 20 000€, contre 75% et 50 000€ respectivement pour les investissements directs et via holding.
Il est également question de ne pas pénaliser les investisseurs qui passent par des structures professionnelles agrées qui font un travail d'analyse des plan d'affaires des cibles et ont, outre des contraintes fortes de géographie en vue de favoriser l'aménagement économique du territoire (FIP), des contraintes liées au stade d'investissement (quota d'investissement dans les entreprises de 0 à 5 ans au minimum de 20%, voire 40%). Ces risques particuliers propres à ces structures n'existant pas dans les autres modes d'investissement, il n'y a aucune raison que leurs investisseurs ne bénéficient pas d'un régime fiscal identique au regard de l'ISF.
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