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Amendement N° 623 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 juin 2008 par : MM. Adnot, Darniche, Mme Desmarescaux, MM. P. Dominati, J.L. Dupont, Laffitte, Türk.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 13 bis
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 228-98 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après les mots : « son capital, », sont insérés les mots : « ni créer d'actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement, » ;
2° Les mots : « par le contrat d'émission ou » sont supprimés ;
3° Il est complété par les mots : «, ou par le contrat d'émission ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de clarifier et d'adapter le régime des actions de préférence à la situation des entreprises de croissance. A cet effet, il attribue aux sociétés émettrices le droit de modifier les règles de répartition des bénéfices et des boni de liquidation dès lors que cela est prévu par le contrat d'émission.
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