Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 624 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : MM. Adnot, Darniche, Mme Desmarescaux, MM. P. Dominati, Türk, J.L. Dupont, Laffitte.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 13 bis
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 228-99 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, lorsque les titres de capital sont admis à la négociation sur un marché réglementé » ;
2° Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « organisé » est inséré le mot : « librement ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de clarifier et d'adapter le régime des actions de préférence à la situation des entreprises de croissance. A cet effet, il introduit de la flexibilité dans les méthodes de protection des droits existants au profit des anciens actionnaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.