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Amendement N° 625 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : MM. Adnot, Darniche, Mme Desmarescaux, MM. P. Dominati, J.L. Dupont, Laffitte, Türk.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 13 bis
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 228-104 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 228-104. - Peuvent être annulées les délibérations ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à L. 228-101 et L. 228-103. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de clarifier et d'adapter le régime des actions de préférence à la situation des entreprises de croissance. A cet effet, il remplace le régime de nullité absolue par une nullité relative pour adapter le texte à la pratique des entreprises de croissance.
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