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Amendement N° 626 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : MM. Adnot, Darniche, Mme Desmarescaux, MM. P. Dominati, J.L. Dupont, Laffitte, Türk.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 13 bis
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 228-14 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 228-14. - Les actions de préférence peuvent être librement converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie, même si cette conversion aboutit à une réduction de capital. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de clarifier et d'adapter le régime des actions de préférence à la situation des entreprises de croissance. A cet effet, il permet de convertir les actions de préférence en actions ordinaires ou d'une autre catégorie pour adapter le texte à la pratique des entreprises de croissance.
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