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Amendement N° 630 rectifié (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2008 par : MM. Adnot, Darniche, Mme Desmarescaux, MM. P. Dominati, J.L. Dupont, Laffitte, Türk, Pointereau.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 13 bis
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début du premier alinéa de l'article L. 228-103 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Lorsque la société émettrice fait appel public à l'épargne les titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital après détachement, s'il y a lieu, des droits du titre d'origine en application de la présente section sont, à l'exception des titulaires de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, groupés de plein droit... ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de limiter l'application de cette disposition aux sociétés faisant appel public çà l'épargne afin de ne pas alourdir les procédures applicables aux jeunes entreprises de croissance. Il vise en second lieu à simplifier en pratique l'organisation des porteurs de valeurs mobilières en masse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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