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Amendement N° 646 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 8 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 794 )
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Détraigne, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Supprimer le 1° du I de cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 27 vise à supprimer dans l'article L. 750-1 du code de commerce la phrase suivante :
« Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine. »
Cet article fixe les principes généraux relatifs à l'équipement commercial et il me semble impératif de conserver par mi ces principes le maintien d'activités commerciales dans les zones rurales et de montagne ainsi que dans les centre-ville.
Tel est l'objet de cet amendement.
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