Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 65 3ème rectif. (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 1er juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 juin 2008 par : MM. Houel, César, Mmes Mélot, Sittler, MM. Pierre, Grignon, Fouché, P. Blanc, Bailly, Mouly, Beaumont, Mme Desmarescaux, MM. Détraigne, Cornu, Pointereau, J. Gautier.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 1er
Après l'article 1er , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le livre premier du code civil, il est inséré un titre XIII ainsi rédigé :
« Titre XIII
« De l'entrepreneur individuel
« Art. 515-9. - Une personne, qualifiée d'entrepreneur, peut apporter son savoir faire et éventuellement un capital pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.
« L'entreprise acquiert la personnalité juridique à compter de son immatriculation aux registres légaux.
« Art. 515-10. - L'entrepreneur ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports.
« Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'exercice de l'entreprise individuelle. »
II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat du I est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Un entrepreneur qui veut créer une entreprise artisanale indépendante préfère « se mettre à son compte » plutôt que de constituer une société, qu'il ait ou non des salariés.
Il opte en conséquence pour la forme individuelle de son entreprise, car elle est simple, de création très peu coûteuse et correspond à la logique de sa démarche d'entrepreneur indépendant.
Pour autant, si cette demande de création d'entreprise individuelle correspond bien à la psychologie des créateurs, au moins dans leur majorité, elle n'est pas sans inconvénient.
Les conséquences sont à la fois dommageables pour la sécurité de l'entrepreneur et défavorables à l'évolution économique de son activité, à savoir : la non séparation des patrimoines professionnel et personnel, des prélèvements fiscaux et sociaux qui sont opérés au détriment des sommes qui pourraient être réinvesties dans l'entreprise elle-même et, enfin, une inéquité de traitement sur le plan fiscal et social.
C'est à tous ces inconvénients que cet amendement propose de remédier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.