Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 658 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 8 juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 juin 2008 par : Mme Payet, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Après le 2° du VII de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...°- A compter du 1erjanvier 2010, les alinéas précédents s'appliquent dans les départements d'outre-mer pour les magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés. »
Exposé Sommaire :
Les spécificités des DOM, dont le tissu économique est fragile puisqu'il est constitué essentiellement de PME et de TPE, justifient une application adaptée dans le temps des dispositions de l'article 27.
Il conviendrait en particulier que ces spécificités soient prises en compte lors de l'insertion des règles de l'urbanisme dans le code de l'urbanisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.