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Amendement N° 66 3ème rectif. (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 1er juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2008 par : MM. Houel, César, Mmes Mélot, Sittler, MM. Pierre, Grignon, Fouché, P. Blanc, Bailly, Beaumont, Mouly, Mme Desmarescaux, MM. Cornu, Pointereau, Seillier.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 6353-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Les actions de développement des compétences et d'accompagnement des entreprises visées au c) de l'article 1601 du code général des impôts sont mises en œuvre par chaque chambre de métiers et de l'artisanat. »
II. - A l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, les mots : « les articles L. 920-2 et L. 940-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 940-1 ».
III. - Le premier alinéa du c) de l'article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« D'un droit additionnel par ressortissant, affecté par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou, dans les départements et collectivités d'outre-mer, par les chambres de métiers et de l'artisanat, au financement d'actions de développement des compétences et d'accompagnement des entreprises artisanales pour leur gestion et leur développement. Ces fonds sont gérés sur un compte annexe. Ce droit est fixé à 0, 12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. »
Exposé Sommaire :
Les fonds d'assurance formation des artisans ont été profondément réformés par l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 et les décrets 2007-1267 et 2007-1268 du 24 août 2007.
L'objectif était de créer un nouveau dispositif plus homogène, plus efficace, davantage au cœur des besoins professionnels des artisans.
Toutefois, la mise en œuvre cohérente de ce nouveau dispositif se heurte à des interprétations qui empêchent les chambres de métiers et de l'artisanat d'exercer pleinement les compétences qui leur ont été dévolues.
Cet amendement vise à rétablir le schéma de la formation des artisans tel qu'il a été voulu par le législateur et à clarifier les modalités de sa mise en œuvre, dans le respect des principes généraux de la formation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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