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Amendement N° 667 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 juin 2008 par : Mme Payet, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions de cet article sont applicables au 1erjanvier 2010 dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations prévues à l'article 73 de la Constitution.
Exposé Sommaire :
Les spécificités des DOM, dont le tissu économique est fragile puisqu'il est constitué essentiellement de PME et de TPE, justifient une application adaptée dans le temps des dispositions de l'article 27.
Il conviendrait en particulier que ces spécificités soient prises en compte lors de l'insertion des règles de l'urbanisme dans le code de l'urbanisme.
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