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Amendement N° 706 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : Mme Payet, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer le pourcentage :
15 %
par le pourcentage :
25 %
Exposé Sommaire :
Il est important de réserver une part significative de la commande publique aux PME. Cela va également dans la logique du rapporteur, qui souhaite développer les moyennes entreprises en élargissant ainsi leur marché.
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