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Amendement N° 714 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 8 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Soulage, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter le second alinéa du 4° du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Au moins une de ces personnalités représente l'une des chambres consulaires dont la circonscription territoriale comprend la commune d'implantation.
Exposé Sommaire :
Les chambres consulaires, précédemment présentes dans toutes les Commissions départementales d'équipement commercial, possèdent une connaissance et une habitude de traitement des dossiers d'urbanisme commercial appréciable.
L'objet de cet amendement est d'assurer une présence minimum de ces chambres au sein des nouvelles Commissions d'aménagement commerciale, ainsi qu'une relative stabilité dans la composition des CDAC.
Le point de vue des Chambres de commerce et d'industrie ou des Chambres de métiers et de l'artisanat apparaît en effet comme tout à fait indispensable à la prise de décision en matière d'urbanisme commercial.
Par ailleurs, des nominations 'au coup par coup' des personnalités qualifiées par le Préfet, sans aucune continuité entre chaque étude de dossiers, pourra entraîner des analyses aboutissant à des conclusions plus ou moins fluctuantes. La présence 'en continue' de représentant de chambres consulaires devrait être le gage d'une certaine sécurité et d'une certaine cohérence des autorisations données.
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