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Amendement N° 718 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 juin 2008 par : Mme Payet, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 28 ter
Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3511-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
Je rappelle que cet amendement avait été adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, mais avait été censuré par le Conseil constitutionnel.
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